Conditions Générales d’Utilisation (CGU) – IqraNote

Dernière mise à jour : Octobre 2025

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique IqraNote , éditée par la société IqraNote , Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 991 160 847, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris.

L’adresse de contact de l’Éditeur est : contact@iqranote.com

 

L’accès à la plateforme implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU par tout utilisateur.

 

 

 

Article 2 – Description du service

 

IqraNote est une application numérique éducative permettant aux instituts et professeurs indépendants d’assurer le suivi pédagogique des élèves dans l’apprentissage du Coran et de la langue arabe, ainsi que de donner aux parents un accès sécurisé pour consulter la progression de leurs enfants.

La plateforme propose notamment les fonctionnalités suivantes :

 

• création et gestion de comptes utilisateurs (professeurs, parents, élèves) ;
• suivi des notes, absences, devoirs et observations ;
• génération automatique de bulletins de progression ;
• planification et gestion des emplois du temps ;
• suivi de la facturation et des

 

Article 3 – Accès à la plateforme

 

L’accès à la plateforme se fait via le site www.iqranote.com, après création d’un compte utilisateur.

• Les instituts et professeurs indépendants créent leur compte lors de la souscription à l’abonnement.
• Les comptes élèves sont ensuite créés par le professeur ou l’institut, à partir des informations nécessaires à l’inscription (nom, prénom et adresse e-mail du parent lorsque l’élève est mineur).

L’accès à certaines fonctionnalités peut être réservé aux utilisateurs disposant d’un abonnement valide.

 

 

 

Article 4 – Utilisation par les mineurs

 

L’utilisation de la plateforme par les mineurs est encadrée conformément à la législation française et européenne en vigueur.

• Les élèves de moins de 15 ans ne peuvent utiliser la plateforme qu’avec le consentement préalable du parent ou du représentant légal.

Dans ce cas, seul le parent dispose d’un accès personnel.

• Les élèves âgés de 15 ans et plus peuvent utiliser la plateforme de manière autonome, conformément à l’article 8 du RGPD et à l’article 45 de la loi Informatique et Libertés.
• Les élèves majeurs disposent d’un accès individuel et

 

IqraNote recommande toutefois que les parents restent informés et impliqués dans le suivi pédagogique de leurs enfants.

 

 

 

Article 5 – Création et gestion des comptes

 

Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la création de son compte.

 

Les professeurs et instituts sont seuls responsables :

 

• de la véracité des informations saisies ;
• du recueil du consentement parental pour les élèves mineurs ;
• et de la sécurité et confidentialité des identifiants d’accès qu’ils transmettent à leurs élèves et parents.

IqraNote met à disposition la plateforme technique, mais n’intervient pas dans la vérification des données saisies par les utilisateurs.

 

 

 

Article 6 – Comportement et obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s’engage à :

 

• utiliser la plateforme dans un cadre pédagogique, éthique et respectueux ;
• ne pas porter atteinte au bon fonctionnement technique de la plateforme ;
• ne pas partager ni publier de contenu inapproprié, illicite ou contraire aux bonnes mœurs ;
• ne pas détourner la plateforme à des fins commerciales, publicitaires ou politiques ;
• respecter la confidentialité des données accessibles via son

 

IqraNote se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas d’usage abusif, frauduleux ou contraire à ces engagements.

 

 

 

Article 7 – Disponibilité et maintenance

 

IqraNote s’engage à assurer un service disponible, fonctionnel et sécurisé, incluant les mises à jour nécessaires au bon fonctionnement de la plateforme.

L’accès à la plateforme peut toutefois être temporairement interrompu pour des raisons de maintenance, de mise à jour, d’amélioration ou en cas de force majeure. Ces interruptions seront, dans la mesure du possible, notifiées aux utilisateurs dans un délai raisonnable.

 

IqraNote se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification technique, corrective ou évolutive nécessaire au bon fonctionnement, à la sécurité ou au développement de la plateforme.

Les utilisateurs seront informés de toute évolution majeure susceptible d’affecter l’utilisation normale du service dans un délai raisonnable, par tout moyen approprié (notification sur la plateforme, e-mail, etc.).

Ces modifications ne sauraient ouvrir droit à une quelconque indemnisation au profit des utilisateurs.

 

 

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

 

L’ensemble des éléments de la plateforme (logiciel, interface, graphismes, base de données, contenus, logos, etc.) est la propriété exclusive d’IqraNote ou fait l’objet d’une licence d’exploitation.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus pédagogiques saisis par les professeurs ou instituts (notes, devoirs, observations) restent leur propriété intellectuelle.

IqraNoteen assure uniquement l’hébergement technique, sans en revendiquer la titularité.

 

 

 

 

Article 9 – Données personnelles et cookies

 

IqraNotemet en œuvre un traitement de données personnelles conforme au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les données collectées sont limitées au strict nécessaire pour le fonctionnement de la plateforme.

Chaque utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition qu’il peut exercer par e-mail à l’adresse : contact@iqranote.com .

 

Cookies techniques uniquement

 

Le site IqraNote utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement (gestion de session, sécurité, préférences d’affichage).

Aucun cookie publicitaire, de suivi ou de mesure d’audience n’est utilisé.

Ces cookies ne nécessitent pas de consentement et ne font l’objet d’aucun traçage.

 

Pour plus d’informations, les utilisateurs peuvent consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

 

 

 

Article 10 – Responsabilité

 

IqraNote met tout en œuvre pour garantir un service fiable et sécurisé.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée lui étant directement imputable.

L’utilisateur reste responsable de son matériel informatique, de sa connexion Internet et de la confidentialité de ses identifiants.

 

 

 

Article 11 – Suspension et résiliation

 

IqraNote se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de :

 

• manquement grave aux présentes CGU ;
• utilisation abusive ou détournée du service ;
• non-respect des règles légales ou éthiques

 

 

 

 

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leur validité relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.