Conditions Générales de Vente (CGV) – Application Iqra Note

Dernière mise à jour : Octobre 2025

 

 

 

Article 1 – Objet

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société Iqra Note, Société par actions simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 991 160 847, dont le siège social est situé 60 Rue François 1er, 75008 Paris,

(ci-après « l’Éditeur » ou « le Prestataire »),

et de ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation de la plateforme numérique Iqra Note, accessible via le site www.iqranote.com.

IqraNote est une application en ligne permettant aux instituts et professeurs indépendants d’assurer le suivi pédagogique des élèves dans l’apprentissage du Coran et de la langue arabe, et de donner aux parents un accès dédiéafin de consulter la progression et les résultats de leurs enfants.

Pour toute demande ou information, le Client peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@iqranote.com.

 

 

 

 

 

 

Article 2 – Description des services

 

IqraNote met à disposition des Clients un espace personnel et sécurisé permettant :

 

• la création de comptes utilisateurs (professeurs, parents, élèves) ;

 

• la gestion du suivi des élèves : notes, devoirs, absences, observations ;
• la génération automatique de bulletins de progression ;
• la planification et la gestion des emplois du temps des cours et activités pédagogiques ;
• le suivi de la facturation et des paiements ;

 

2.1.  Types d’abonnés

 

• Professeur indépendant : il dispose de ses propres identifiants et peut générer des accès pour ses élèves et leurs parents.
• Institut : il dispose d’un espace central qui lui permet de générer des accès pour ses professeurs, lesquels attribuent ensuite les accès parents et élèves.

Les premiers accès sont créés par IqraNote lors de l’activation de l’abonnement.

 

2.2.  Limites de service

 

IqraNote est un outil organisationnel et logistique.

Elle n’intervient pas dans le contenu pédagogique ou la méthode d’enseignement et ne garantit aucun résultat scolaire ou spirituel.

 

 

 

Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation

 

• L’accès à la plateforme est réservé aux professeurs indépendants et instituts d’enseignement disposant des compétences et de l’aptitude nécessaires à l’enseignement de la langue arabe et/ou du Coran.
• Le Client s’engage à utiliser l’application dans un cadre éthique et professionnel, et à disposer des compétences pédagogiques nécessaires.
• IqraNote se dégage de toute responsabilité liée au contenu des cours, à la méthode d’enseignement ou à la qualité pédagogique du formateur.

 

3.1.  Création de compte

 

• IqraNote crée le compte principal de l’institut ou du professeur indépendant.

 

Les comptes élèves sont créés par le professeur indépendant ou par l’institut, à partir des informations nécessaires à l’inscription :

 

• nom, prénom et adresse e-mail du parent lorsque l’élève est mineur non autonome,
• ou à partir des données de l’élève lui-même lorsque celui-ci est apte à utiliser la plateforme de manière autonome.

La création de chaque compte implique que le professeur ou l’institut ait préalablement obtenu, lorsque cela est nécessaire, le consentement du parent ou du représentant légal conformément à la législation en vigueur.

Le professeur ou l’institut est seul responsable de l’exactitude, de la mise à jour et de la légalité des informations saisies sur la plateforme.

Il lui appartient notamment de s’assurer que les données communiquées sont exactes, et obtenues avec le consentement préalable du parent ou représentant légal, lorsque cela est requis.

IqraNote ne saurait être tenue responsable d’erreurs, d’omissions ou d’informations inexactes transmises par les utilisateurs lors de la création ou de la gestion des comptes élèves.

 

 

 

3.2.  Conditions liées à l’âge

 

L’utilisation de la plateforme IqraNote est soumise à des conditions particulières selon l’âge de l’élève, conformément à la réglementation française relative à la protection des données personnelles.

En vertu de l’article 8 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et de l’article 45 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite “Informatique et Libertés”, l’âge minimal requis pour qu’un mineur puisse consentir seul au traitement de ses données personnelles dans le cadre d’un service numérique est fixé à 15 ans.

En conséquence :

 

• Pour les élèves âgés de moins de 15 ans, l’utilisation de la plateforme n’est possible qu’avec le consentement préalable du parent ou du représentant légal. Dans ce cas, seul le parent dispose d’un accès à la plateforme.
• Pour les élèves âgés de 15 ans et plus, l’utilisation de la plateforme peut se faire de manière autonome, l’élève étant réputé apte à consentir seul au traitement de ses données personnelles.

 

• Pour les élèves majeurs, l’accès se fait directement et exclusivement au nom de l’élève.

IqraNote invite néanmoins les parents ou représentants légaux à rester informés et impliqués dans l’utilisation de la plateforme par leurs enfants, même lorsque ceux-ci disposent d’un accès autonome.

 

Article 4 – Tarification et paiement

 

4.1.  Formules d’abonnement

 

IqraNote propose deux formules :

 

1.  Abonnement mensuel sans engagement

 

• L’abonnement mensuel est conclu pour une durée indéterminée.

Il est reconduit automatiquement chaque mois, sauf demande de résiliation formulée par le Client avant la date d’échéance mensuelle.

Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment ; la résiliation prendra alors effet à la fin du mois en cours, sans pénalité ni remboursement partiel.

2.  Abonnement annuel avec tacite reconduction

 

• L’abonnement annuel est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an à compter de la date d’activation.

À son terme, il est renouvelé automatiquement pour une nouvelle période de douze

(12) mois, sauf résiliation effectuée par le Client au moins un (1) mois avant la date d’échéance.

La résiliation d’un abonnement annuel n’interrompt pas l’accès en cours : le Client conserve l’utilisation de la plateforme jusqu’à la fin de la période déjà payée.

Les tarifs en vigueur sont affichés sur le site www.iqranote.com, en euros TTC, avec un descriptif clair des formules.

 

4.2.  Modalités de paiement

 

Le paiement s’effectue en ligne, via le prestataire sécurisé Stripe.

 

La facturation s’effectue automatiquement à la date de renouvellement de l’abonnement, en fonction de la formule souscrite (mensuelle ou annuelle).

 

Tous les paiements sont effectués en euros (€).

En cas de paiement depuis un pays utilisant une autre devise, les frais de conversion monétaire, ainsi que les frais bancaires éventuels, sont entièrement à la charge du Client. Le montant facturé en euros reste celui indiqué lors de la souscription, sans ajustement lié aux variations de taux de change.

Iqra Note ne saurait être tenue responsable des différences de montant résultant de la conversion effectuée par la banque ou le prestataire de paiement du Client.

 

 

 

4.3.  Retard et suspension

 

En cas d’impayé, IqraNote met en œuvre une procédure de relance graduée :

 

• 1ère relance : notification automatique par e-mail dès le constat du non-paiement à l’échéance ;
• 2ème relance : envoyée 7 jours après la première relance, en l’absence de régularisation ;
• 3ème relance : envoyée 5 jours après la deuxième, rappelant le risque de suspension du compte.

Si, après ces trois relances successives, le règlement n’est toujours pas effectué, IqraNote se réserve le droit de suspendre l’accès du Client à la plateforme, puis de résilier définitivement le contrat dans un délai de 7 jours suivant la dernière relance restée infructueuse.

La résiliation pour impayé entraîne la suppression du compte Client et l’impossibilité d’accéder aux données associées, sans préjudice des sommes restant dues à Iqra Note.

IqraNote se réserve également le droit d’engager toute procédure de recouvrement pour obtenir le paiement des sommes dues.

 

 

4.4.  Remboursement

 

 

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les services numériques fournis par IqraNote ne font l’objet d’aucun droit de rétractation dès lors que l’accès à la plateforme a été activé.

 

Les sommes versées au titre d’un abonnement mensuel ou annuel sont définitives et non remboursables, sauf en cas d’anomalie majeure imputable à IqraNote rendant le service inutilisable.

En cas de résiliation, le Client conserve l’accès à la plateforme jusqu’à la fin de la période payée.

Article 5 – Période d’essai gratuite

 

Chaque nouveau Client bénéficie automatiquement d’une période d’essai gratuite de quatorze (14) jours à compter de la date de création de son compte.

Pendant cette période, le Client dispose d’un accès à des fonctionnalités de la plateforme, sans avoir à renseigner ses informations de paiement.

À l’issue des 14 jours, l’accès au compte est automatiquement suspendu, sauf si le Client choisit une formule d’abonnement parmi celles proposées sur le site www.iqranote.com et procède au règlement correspondant.

Aucune somme ne sera prélevée durant la période d’essai.

Le Client conserve la possibilité de ne pas poursuivre son inscription à l’issue de cette période, sans frais ni engagement.

Iqra Note se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la période d’essai en cas d’utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme.

 

 

 

Article 6 – Durée et résiliation

 

 

6.1.  Résiliation par le client

 

Le Client peut demander la résiliation de son abonnement à tout moment, au moins un mois avant la date d’échéance, via son espace personnel ou par e-mail adressé à IqraNote à contact@iqranote.com .

 

• Pour les abonnements mensuels, la résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Le Client conserve donc l’accès à la plateforme jusqu’à la date d’expiration du mois déjà payé.
• Pour les abonnements annuels, la résiliation prendra effet à l’issue de la période d’abonnement déjà réglée. Aucune résiliation anticipée ni remboursement partiel ne sera accordé avant cette échéance.

Toute demande de résiliation reçue après le délai d’un mois avant échéance sera prise en compte pour la période suivante.

Le Client a la possibilité de modifier son offre d’abonnement à tout moment depuis son espace personnel, en choisissant une formule supérieure ou inférieure parmi celles proposées sur la plateforme Iqra Note.

Le nouveau tarif correspondant à l’offre sélectionnée s’appliquera immédiatement à compter de la validation du changement par le Client.

Le passage à une offre différente s’effectue sans interruption de service, et IqraNote garantit la continuité de l’accès et des fonctionnalités de la plateforme pendant cette transition.

 

 

 

6.2.  Résiliation par Iqra Note

 

IqraNote peut résilier le contrat sans préavis en cas :

 

• d’impayé non régularisé,
• d’utilisation abusive ou non conforme de la plateforme,
• de non-respect des présentes

 

 

 

 

Article 7 – Responsabilités

 

7.1.  Responsabilité d’Iqra Note

 

L’éditeur s’engage à assurer un service disponible, fonctionnel et sécurisé, incluant les mises à jour nécessaires.

IqraNote ne saurait être tenue responsable :

 

• d’un usage non conforme de la plateforme,

 

• de la qualité de l’enseignement dispensé par les
• En cas d’incident technique, l’équipe s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour rétablir rapidement le bon fonctionnement de la plateforme.

Aucune compensation financière ne pourra être réclamée pour les périodes d’interruption ou de maintenance indispensables à l’amélioration du service.

 

 

 

7.2.  Responsabilité du client

 

Le Client (professeur ou institut) s’engage à :

 

• utiliser la plateforme conformément à sa finalité, à des fins exclusivement pédagogiques et de gestion d’élèves ;
• renseigner des informations exactes, complètes et actualisées lors de la création et de la gestion des comptes utilisateurs ;
• respecter la confidentialité des identifiants d’accès qui lui sont attribués et ne pas les communiquer à des tiers ;
• assurer la protection des données des élèves et des parents, notamment en recueillant le consentement préalable du parent ou représentant légal pour les mineurs de moins de 15 ans ;
• veiller à un usage éthique et respectueux de la plateforme, en cohérence avec les valeurs d’IqraNote ;
• ne pas détourner la plateforme de son objet ni l’utiliser à des fins commerciales, politiques, religieuses ou illicites ;
• signaler sans délai tout dysfonctionnement ou usage frauduleux constaté sur son compte ;
• adhérer pleinement aux présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, et à toute mise à jour publiée par Iqra Note.

IqraNote se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas de manquement grave ou répété aux obligations ci-dessus.

 

 

 

Article 8 – Protection des données personnelles (RGPD)

 

IqraNote agit en qualité de responsable du traitement pour les données de ses clients, et de sous-traitant technique pour les données des élèves et parents.

 

8.1.  Données collectées

 

• Professeurs/Instituts : nom, prénom, adresse e-mail, adresse de facturation, pays de résidence, données d’accès.
• Élèves : nom, prénom, progression, notes,
• Parents : adresse e-mail, données de

 

8.2.  Sécurité et hébergement

 

Les données sont hébergées dans l’Union européenne sur les serveurs sécurisés OVH, et les paiements sont gérés par Stripe (conforme PCI-DSS).

 

8.3.  Conservation

 

Les données sont conservées pendant la durée de l’abonnement, puis supprimées dans un délai d’un an après la résiliation du compte.

 

8.4.  Droits des utilisateurs

 

Conformément au RGPD, chaque utilisateur dispose d’un droit :

 

• d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• de limitation du

 

Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@iqranote.com .

 

8.5.  Engagement d’Iqra Note

 

IqraNote s’engage à :

 

• limiter la collecte au strict nécessaire,
• garantir la confidentialité,
• ne jamais vendre ni partager les données à des fins

 

Article 9 – Propriété intellectuelle

 

L’application, son code source, ses fonctionnalités, son design et ses bases de données sont la propriété exclusive d’Iqra Note.

Toute reproduction, modification, ingénierie inversée ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus créés par les professeurs (fiches, observations, notes) demeurent leur propriété, mais IqraNote conserve un droit d’usage technique pour le fonctionnement de la plateforme.

 

 

 

Article 10 – Support technique

 

Un service client est disponible via contact@iqranote.com pour toute question relative à l’utilisation de la plateforme.

Les délais de réponse sont généralement de 48h ouvrées.

IqraNote assure la maintenance corrective et évolutive de l’application.

 

 

 

 

Article 11 – Droit applicable et règlement des litiges

 

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.

À défaut d’accord, le tribunal du siège social d’IqraNote sera seul comptent.